J.O. 107 du 10 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC0500073A


Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 26 avril 2005, M. Dominique Pottier est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée au titre du comité scientifique et technique du bâtiment, pour un mandat de trois ans.